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Ass. des Parents Adoptifs d'Enfants nes en Algerie et au Maroc
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Les Démarches de la Kafala au Maroc |
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Les démarches de la kafala au Maroc1- Les conditions tenant à la situation de l’enfant :C’est au procureur du roi qu’il incombe, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tierces personnes, de veiller à la prise en charge des enfants qui doivent être considérés comme abandonnés. Il lui appartient de procéder à une enquête et de saisir le tribunal de la famille du lieu de résidence de l’enfant d’une demande de déclaration d’abandon.
Lorsqu’il s’agit d’un nouveau né de parents inconnus, il procède ensuite à la déclaration de la naissance , appuyée par procès-verbal dressé à cet effet et un certificat médical déterminant l’âge approximatif de l’enfant.
Un nom et prénom lui sont choisis ainsi que des prénoms de parents. L’officier d’état civil indique en marge de l’acte de naissance que les nom et prénom lui ont été choisis
Le tribunal constate alors l’abandon de l’enfant par un jugement exécutoire par provision. Ce jugement entraîne la saisine immédiate du juge des tutelles. Dans l’hypothèse des enfants dont les parents sont inconnus, ce jugement est précédé d’une déclaration provisoire par le tribunal pour une durée de trois mois. Durant cette période le jugement fait l’objet d’une large publicité destinée à permettre aux parents de se faire connaître et de réclamer la restitution de l’enfant.
Dès que le jugement définitif de déclaration d’abandon est prononcée par la tribunal et cela sans recours, l’enfant peut être confié à une famille d’accueil qui se voit temporairement accorder le statut de représentant légal (art.232 du code la famille)
Enfant abandonné
 Saisine du procureur du Roi
Enquête
Saisine du tribunal de la famille
Demande de déclaration d’abandon
Etat civil : Choix du nom et prénom pour l’enfant
Jugement de déclaration provisoire d’abandon
Large publicité du jugement durant trois mois
Jugement définitif de déclaration d’abandon
Procédure d’attribution de la kafala
2- La procédure d’attribution de la kafalaLa demande de la kafala doit être adressée par la personne qui y prétend au juge des tutelles exerçant dans le tribunal de la famille du lieu de résidence de l’enfant. Elle doit être accompagnée des documents qui prouvent que cette personne remplit les conditions exigées par la loi.
Le juge des tutelles confie alors une enquête à une commission composée : - d’un représentant du parquet
- d’un représentant du ministère des habous et des affaires islamiques
- d’un représentant de l’autorité administrative locale
- et d’une assistante sociale désignée par le département ministériel en charge de l’enfance
- le juge peut aussi faire appel à toute personne qu’il estime utile pour l’éclairer sur sa décision.
L’ordonnance par laquelle le juge des tutelles attribue la kafala est exécutoire par provision, mais susceptible d’appel devant la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel. L’exécution doit intervenir dans les quinze jours à compter de son prononcé, par le tribunal d’instance. Celui-ci dresse procès-verbal de la remise de l’enfant, en présence du ministère public et, le cas échéant, de l’autorité locale et d’une assistante sociale.
Une copie de ce procès verbal, établi en trois exemplaires, est remis à la personne chargée de la kafala.
La décision d’attribution de la kafala est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.(cf : changement de nom) Dans l’hypothèse où la personne assurant la kafala souhaite quitter de manière permanente le territoire marocain pour s’établir à l’étranger en compagnie de l’enfant, l’autorisation du juge des tutelles doit être sollicitée. Le juge des tutelles doit également être sollicité lorsque le kafil décide de faire bénéficier l’enfant makfoul d’un don, legs ou tanzil (art 315 et s. code de la famille). Les documents nécessaires :Le kafil doit présenter une demande de kafala à la commission administrative de la préfecture ou de la province (en principe) de son lieu de résidence.
Les documents nécessaires à cette requête (traduit en arabe):
- Une copie de l'agrément français
- Une lettre de demande de kafala au juge des mineurs portant signature des deux époux
- Une photocopie légalisée de l’ acte de mariage,
- Une photocopie certifiée de la carte d’identité nationale ainsi que celle de votre épouse (et du passeport pour les étrangers),
- Le(s) relevé(s) d'imposition
- Justificatifs de salaire
- Le certificat de résidence au nom des kafils (edf , loyer, etc..),
- Le certificat médical de bonne santé des 2 époux (le certificat fait par le médecin lors de l'agrément français suffit),
- Acte de conversion (pour les non-musulmans) - les deux époux doivent être musulmans pour adopter
- Extraits d'acte de naissance pour les deux époux
- Extraits de casiers judiciaires pour les deux époux (des casiers judiciaires français suffisent)
- 2 photos d'identités pour chacun des époux
Le kafil doit rencontrer une assistante sociale qui l’assistera dans ses démarches. Celle-ci lui remettra un courrier lui permettant d'avoir accès à une crèche.
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